L’Assemblée nationale adopte le projet de loi, portant code général des impôts
17/04/2019- L’Assemblée nationale a adopté, mercredi, au cours d’une séance plénière présidée par le député Cheikh Ould Baya, son président, le projet de loi, portant code général des impôts
Le projet de loi vise mettre fin à la multiplicité des textes en mettant en place un code général englobant toute la réglementation en matière d’impôts au demeurant éparse et en mettant dans un seul document tout l’arsenal juridique portant sur les impôts et taxes et en le reformulant dans un style moderne adapté à l’époque et en permettant une meilleure compréhension.
Ce code est divisé en quatre livres : le premier explique les réformes introduites en matière d’impôts directs ; le deuxième livre porte sur les mesures proposées dans le champ des impôts indirects ; le troisième explicite les améliorations suggérées pour simplifier et moderniser les règles de l’enregistrement et du timbre. Quant au 4ème et dernier livre, il pose des mécanismes pour moderniser les procédures fiscales à travers diverses étapes.
Le ministre de l’économie et des finances, M. Moctar Ould Diay, a, dans son exposé devant les députés relevé que le projet en question abroge et remplace l’ancien code des impôts 60-82 en date du 24 mai 1982 qui est resté sans changement en dépit des évolutions introduites par les lois de finance.
Il a noté que le nouveau code général des impôts comporte des modifications de fond et de forme par rapport à l’ancien qui ont rendu le code plus clair non seulement pour l’administration mais aussi pour les contribuables.
M. Ould Diay a ajouté que le projet de loi apporte un ensemble de réformes qui spécifient les règles de compétence territoriale pour mieux déterminer les impôts en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations de biens non corporels et appliquer dorénavant la TVA aux abonnements audiovisuels et aux services comme les agences de voyage, la vente de biens usagés et aux activités d’entreprises sous- traitantes de main d’œuvre.
Il a passé en revue les différentes réformes fiscales menées ces dernières années et dont les résultats sont positifs, que ce soit au plan de l’augmentation des rentrées du Trésor public que de la baisse des impôts sur les salaires des fonctionnaires et personnel de l’Etat.
L’Assemblée nationale a adopté également les amendements proposés par le gouvernement visant à clarifier les dispositions des articles 363 huitièmement et 382 pour les adapter avec la loi portant code des droits réels.
Les députés ont, dans leurs interventions loué la politique fiscale adoptée par le gouvernement ces dernières années et dont les résultats sont probants non seulement sur les recettes du Trésor mais aussi sur le pouvoir d’achat des salariés de l’Etat et qui a permis de financer le développement.
Ils ont demandé de soumettre ce genre de projets de lois à une étude technique approfondie et d’impliquer toutes les parties prenantes concernées avant leur élaboration
